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#126 09-12-2021 12:09:34

tolliv
Sérénitude
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

einganien a écrit :

#635736J'ai eu droit à la même par Fedex, ils m'ont demandé la TVA par facture presque 2 semaines après la livraison de mon colis.
Je n'ai rien payé...

Tu leur as montré la facture que tu avais reçu de la part du magasin, où l'on voyait le montant de la TVA déjà payé ?
Après, c'est tellement facile de faire une fausse facture qu'ils risquent de ne pas croire les acheteurs.


"La vie est trop courte pour être petite"

Mes récits désopilants publiés sur RL, mes bricolages et quelques idées saugrenues : >> ICI <<

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#127 11-12-2021 11:39:58

einganien
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Non, je n'ai rien montré, j'ai juste tenté un bras de fer pour pour voir jusqu'où ça pouvait aller.
Bon après, ce n'était pas une grosse somme.

Hors ligne

#128 11-01-2022 17:17:28

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Bonjour à tous, je ne sais si mon post est bien à sa place...
Il est hors sujet RL mais peut servir...
Pour baliser mon perron(vu ma vue très faible) j'ai acheté sur AE du ruban adhésif pour voiture jaune fluo 5x300cm pour 2,29€ TVA incluse.
https://fr.aliexpress.com/item/32816617 … 6c37T8iIMh
Je viens de recevoir un Sms de La Poste qui me dirige sur leur site sécurisé (url vérifiée) me réclamant 3€ de Tva & frais... Alors que l'achat sur AE spécifiait "Tva incluse), précisé aussi sur la facture AE.
Erreur ou La Poste à trouvé un moyen de renflouer sa trésorerie ?
Bien entendu, sur le site La Poste il n'y a que 2 options : Payer en ligne & refuser le colis...
Je vous tiens au courant si je peux réclamer et avoir mon colis à 2,29€.
Si quelqu'un a déjà rencontré ce problème, merci de faire signe.

+ 6€ si l'on paye au facteur...

Dernière modification par frneko (11-01-2022 17:23:30)


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#129 11-01-2022 20:48:32

guichen
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Salut Frneko. smile

Un site à lire: celui des douanes. smile

Un copier coller:

Mon transporteur me demande de payer la TVA au taux de 20 % alors que ma marchandise est normalement taxée à un taux réduit de TVA, que dois-je faire ?
Vous pouvez, au moment de la livraison de votre colis, indiquer au transporteur que vous souhaitez que vous soit applicable le taux réduit de TVA. Si celui-ci est bien applicable à votre marchandise, le transporteur devra prendre en compte votre demande et modifier les informations qu’il a renseignées lors de la réalisation des formalités douanières pour votre marchandise.


J’ai payé la TVA au moment de l’achat auprès d’un vendeur / plateforme enregistré à l’IOSS, mais on me demande à nouveau la TVA pour pouvoir récupérer mon colis, que dois-je faire ?
Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de votre achat via une plateforme ou un vendeur enregistré à l’IOSS (preuve de la transaction, par exemple) au transporteur qui vous réclame à nouveau la TVA pour disposer de votre colis. Après vérification, celui-ci procédera à la rectification de la déclaration en douane de votre colis, et vous n’aurez pas à payer de TVA supplémentaire.


Que sont les « frais de douane », « frais de dédouanement » ou « frais de représentation » qu’on me demande de payer pour pouvoir récupérer mon colis ?
Les « frais de douane » ou « frais de dédouanement » sont les coûts supportés par l’acheteur en ligne pour assurer l’acheminement de son/ses colis. Ses frais sont calculés par le transporteur. La douane ne calcule pas ses frais et ne les perçoit pas. Lorsque ce type de frais est demandé à l’acheteur en ligne, ce dernier doit s’adresser au transporteur.

Le 2ème paragraphe semble répondre à ta question, du moins en théorie...

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#130 11-01-2022 23:28:39

Gand'
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Avec Aliexpress, le plus simple c'est de payer, exiger une facture de la part de La Poste et ensuite de leur transmettre la facture, et ils te remboursent.

edit : des explications d'Aliexpress
(j'ai reçu ça du service client suite au même problème)

Help Center

Cher Client,

Si vous avez récemment passé une commande sur notre plateforme, dont le prix total incluait la TVA. Cependant, il se peut que la Poste vous la facture à nouveau lors de la livraison du colis. Rassurez-vous : il n'est pas nécessaire de payer la TVA une seconde fois.

Voici les instructions et les étapes à suivre :
Si vous n’avez pas payé une deuxième fois

Si vous n’avez pas payé par erreur une deuxième fois la TVA :

Si le livreur de La Poste vous demande de payer la TVA, il vous suffit de montrer la facture de votre commande au livreur en guise de preuve afin d'éviter cela. Il n'est pas nécessaire d'imprimer la facture, une confirmation depuis votre portable sera suffisante.

Vous pourrez trouver la facture dans Mon Compte / Commandes / Cliquez sur « Télécharger la facture », ou vous pouvez juste montrer la capture de votre détail de commande avec le logo de « TVA incluse » . Voici deux exemples ci-dessous :
Si vous avez dèjà payé une deuxième fois

Si vous avez dèjà payé par erreur une deuxième fois la TVA :

Dans ce cas là, vous pouvez contacter notre service client afin de demander le remboursement, voici les étapes à suivre :

1. Veuillez demander la facture de la TVA payée à la Poste, et prenez une photo des documents (facture et reçu de paiement) avec le colis (le numéro de commande doit être clairement visible), voici un examplaire d'une facture de la poste :

2. Ouvrez le Chatbot à partir de la page du Centre d'aide. Saisissez "TCA" (Tax Charged Again) et fournissez les documents correspondants ;
Si vous avez déjà refusé le colis

Si vous avez déjà refusé le colis lors de la livraison :

Veuillez faire la demande de rembousement de la commande via le détail de la commande. Voici le chemin : Mon Compte / Commandes / Cliquez « Ouvrir un litige » sur la page de détail de la commande.


Nous vous remercions pour votre compréhension.

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à contacter notre service client.
Besoin de plus d'aide ?

Dernière modification par Gand' (11-01-2022 23:35:09)

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#131 26-01-2022 18:29:28

Jérémie L'Couvert
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

frneko a écrit :

#638864Je viens de recevoir un Sms de La Poste qui me dirige sur leur site sécurisé (url vérifiée) me réclamant 3€ de Tva & frais...

Je n'ai JAMAIS vu ça alors que pourtant je peux te dire que j'en commande des trucs sur AE...

Peux-tu copier ici ce fameux lien ? Ça sent tout de même le phishing à des kilomètres !

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#132 26-01-2022 19:36:51

Bapt
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Inscription : 20-06-2019
Messages : 469

Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Jérémie L'Couvert a écrit :

#640701

frneko a écrit :

#638864Je viens de recevoir un Sms de La Poste qui me dirige sur leur site sécurisé (url vérifiée) me réclamant 3€ de Tva & frais...

Je n'ai JAMAIS vu ça alors que pourtant je peux te dire que j'en commande des trucs sur AE...

Peux-tu copier ici ce fameux lien ? Ça sent tout de même le phishing à des kilomètres !

J'ai commandé récemment un truc venant du Japon, j'ai dû régler les droits de douane directement au postier venant m'apporter le colis, de la main à la main.

Dernière modification par Bapt (26-01-2022 19:37:25)


Aller voir plus loin.

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#133 26-01-2022 21:29:41

NikoJorj
Oeil émerveillé
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Pareil pour moi, c'est assez récent.


Quotation, n: The act of repeating erroneously the words of another.”
― Ambrose Bierce, The Unabridged Devil's Dictionary

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#134 26-01-2022 21:33:20

guichen
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Messages : 1 041

Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Bonsoir les muls... smile

A lire sur le site évoqué: E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021.


guichen a écrit :

#638903

Un site à lire: celui des douanes. smile

Hors ligne

#135 26-01-2022 22:04:49

Bapt
Membre
Inscription : 20-06-2019
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

guichen a écrit :

#640718Bonsoir les muls... smile

A lire sur le site évoqué: E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021.


guichen a écrit :

#638903

Un site à lire: celui des douanes. smile

Le gros changement notamment c'est le fait que les taxes sont dues à partir d'un montant de colis de 150€, alors qu'avant c'etait 300.


Aller voir plus loin.

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#136 26-01-2022 23:37:08

gui3gui
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Inscription : 22-10-2014
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Bapt a écrit :

#640725

guichen a écrit :

#640718Bonsoir les muls... smile

A lire sur le site évoqué: E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021.


guichen a écrit :

#638903

Un site à lire: celui des douanes. smile

Le gros changement notamment c'est le fait que les taxes sont dues à partir d'un montant de colis de 150€, alors qu'avant c'etait 300.


Heu non justement, tu es taxable dès le 1er euro alors qu'avant ce n'était qu'à partir de 22 €. Donc des petits malins déclaraient des valeurs inférieures à la valeur de 22 €.

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#137 27-01-2022 00:44:57

Bapt
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

gui3gui a écrit :

#640733

Bapt a écrit :

#640725

guichen a écrit :

#640718Bonsoir les muls... smile

A lire sur le site évoqué: E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021.

Le gros changement notamment c'est le fait que les taxes sont dues à partir d'un montant de colis de 150€, alors qu'avant c'etait 300.


Heu non justement, tu es taxable dès le 1er euro alors qu'avant ce n'était qu'à partir de 22 €. Donc des petits malins déclaraient des valeurs inférieures à la valeur de 22 €.

Ah bon? Je croyais que c'était 300€ minimum avant de payer les taxes douanières... Bon de toute façon j'ai toujours payé mes taxes.

Dernière modification par Bapt (27-01-2022 00:47:43)


Aller voir plus loin.

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#138 27-01-2022 15:34:08

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

@ Guychene & Gand,
Merci de vos réponses auquelles je n'avais pu répondre car je ne trouvais plus le post que j'avais mal placé.
Le 13/01 le facteur est venu me présenter le colis en me demandant la modique somme de 9€ pour un article à 2,29€ TTC... Je lui ai présenté la facture TTC téléchargée sur AliExpress qui est enregistré au IOSS sous le n° IM5280002556, mais pour lui je paye ou il re prend le colis. Donc il est reparti avec mon colis. Je téléphone au responsable du centre de tri qui me dis qu'il n'y a que deux solutions : payer ou pas de colis.
Je fais des recherches en suivant les pistes des membres qui avaient répondus et sur la toile et découvre toute la procédure IOSS (appliquée depuis le 1er octobre 2022), que je détaillerais dans un post à venir, sur le "guichet unique de Tva IOSS" et le 14/01 le facteur représente le colis en restant sur ses positions, malgré que je lui fourni le formulaire de La Poste qu'il aurait du me faire signer, qui précise le paiement de la Tva francaise par le guichet IOSS. Donc il repart une seconde fois avec mon rouleau de scotch...
Aveugle, têtu mais sachant écrire et m'adresser à qui de droit, j'ai adressé au Directeur Départemental de la Poste une lettre, dont vous trouverez les termes plus après, et, miracle mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres le 19/01.
Bien sur c'est plus le principe que la valeur, mais j'espère que ceci fera (jurisprudence" et, si un modérateur me dit comment mettre un fichier à disposition, je mettrais le formulaire de La Poste.

Voici la lettre envoyée :

""Monsieur Le Directeur Départemental,
J’ai acheté sur le site marchand AliExpress un rouleau d’adhésif jaune fluo pour baliser mes escaliers car je suis quasiment aveugle.
Cet achat, d’un montant de 2,29€, a été effectué Tva française de 20% comprise ; le site marchand étant enregistré au guichet unique de TVA (IOSS Import One Stop Shop) sous le n°  IOSS IM5280002556. Ce numéro IOSS étant reporté sur l’emballage de l’article, ce qui l’exempte de tous droits & taxes d’importation, la Tva étant déjà réglée, suivant l’article 298 sexdecies H du CGI.
Lors de la distribution du 13/01/2022 le facteur m’a réclamé 9€ de Tva & droits de douanes, je lui ai présenté la facture TTC qu’il n’a voulu regarder. J’ai contacté le responsable du centre de tri de XXXXX qui n’a pu me donner une adresse mail de réclamation et m’a dit que cela ne faisait pas partie de son travail.
Le lendemain le facteur est revenu en me disant que les ordres de son chef étaient d’encaisser 9€ ou de reprendre la lettre suivie LVxxxxxxxxxxxCN. J’ai parlé du « formulaire de paiement des droits de douane » qu’il devrait prendre en considération, en vain. Je vous joins d’ailleurs ce formulaire rempli et signé.
Il me semble illégal de collecter de la Tva et des droits de douane (de 390%...) qui ne seront pas reversés puisque injustifiés.
Vous fournissant tous documents justificatifs du paiement de la Tva par le guichet I.O.S.S, je suis assuré de votre diligence pour faire distribuer cette lettre suivie, sans aucun frais, à mon domicile.
.Croyez, Monsieur le Directeur Départemental, à l’expression de mes cordiales salutations.""


Deux liens à explorer :
article 298 sexdecies H du CGI
https://ec.europa.eu/taxation_customs/ioss_fr


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#139 27-01-2022 15:54:27

ludof
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Merci beaucoup pour ton retour, qui pourra effectivement servir à d'autres.

J'ai deux questions suite à ton témoignage :
- comment as tu trouvé le téléphone du responsable du centre de tri et l'adresse du directeur départemental  ? Est ce que ces infos sont publiques sur le site de la poste ?
- tu parles d'une lettre envoyée, s'agissait il d'une lettre simple, d'un recommandé A/R ou d'un email ?

Merci d'avance pour tes précisions
Ludovic

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#140 27-01-2022 16:23:06

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Précision sur le remboursement AliExpress :
AliExpress vous rembourse la Tva si double perception, car avec votre justificatif, AE ne la versera pas au guichet IOSS.
Donc dans mon cas AE m'aurait reversé 2,29TTC = 1,91HT soit 0.38€ de Tva pour 9€ qui aurait été payé au facteur... Il vaut mieux contester la deuxième perception de Tva car La Poste compte des frais fixes non remboursés par AE, à juste titre.

@ Ludov :
Lettre simple non affranchie
La Direction Départementale de La Poste se trouve avec Google ou PagesJaunes.fr
Le tél du chef du centre de tri : je l'avais suite à des vols de colis de Chine... Je recevais de 50 à 80 paquets par an de Chine avant la modif de juillet 2021 qui supprime la franchise de Tva pour colis de moins de 22€.
Je vais faire un post explicatif pour ne pas payer deux fois la Tva + des frais injustifiés et "illégaux".

Dernière modification par frneko (27-01-2022 16:25:02)


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#141 27-01-2022 16:28:10

ludof
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Merci beaucoup pour ces précisions

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#142 27-01-2022 16:28:45

gui3gui
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Merci @frneko, pour ma part cela fait depuis juillet dernier que j'essaye de me faire rembourser 180 € par dhl pour un sac (non mul) envoyé de l'Irlande du Nord vers la France (sur lequel j'avais déjà payé les frais de transport et de tva).

Malgré menaces de poursuite, moult mails et autres relances ils jouent au mort ou prétendent me faire un avoir...Bref des escrocs magnifiques.

Le mieux est la responsable comptable qui ne connait pas le droit douanier.

Je pense leur envoyer un RAR sous peu.

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#143 27-01-2022 17:19:32

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Je vais essayer ici de vulgariser les règles d'importation des achats en ligne hors Union Européenne, applicables théoriquement depuis le 01/07/2021 mais réellement depuis le 01/10/2021.

- Achat é port supérieurs à 150€ :
Pas de changement, Tva, droits de douane & frais de dossier environ 30%, variable suivant les frais de dossier.

- Achat é port de 0€ à 149€ :
Se divise en deux possibilités :
      a) Le vendeur est inscrit au guichet unique de TVA (IOSS Import One Stop Shop) et le prix est affiché TTC (ex : Aliexpress.fr), le n° IOSS est inclus dans le code barre ou reporté sur le colis et lors de la prise en charge en France par le transporteur, franchise de douane et distribution sans aucun frais.
      b) Le vendeur n'est pas inscrit au guichet IOSS, le transporteur francais paye la Tva et ne vous remets le colis que contre payement de cette TVa + frais de dossier... pour La Poste c'est 8€ minimum. Vous devez exiger un justificatif de paiement de ce dédouanement.
A noter, pour La Poste, vous recevez un Sms qui vous renvoie sur le site La Poste ou vous pouvez payer le dédouanement en ligne, ce qui vous fait "économiser" 6€ de frais...

Si l'on réclame des frais/droits de douane indus alors que votre achat a été effectué TTC auprès d'un vendeur inscrit au guichet IOSS = reportez-vous à mon post dièse138. Sur AE, dès l'envoi, vous pouvez télécharger une facture prouvant le règlement de la Tva au guichet IOSS.
Attention : l'inscription à l'IOSS n'est pas obligatoire, c'est une facilité pour les sites marchands hors UE commerçant régulièrement avec l'UE.

Si un transporteur vous réclame des frais APRES livraison, le contrat de transport étant terminé il doit se retourner vers l'expéditeur générateur du contrat de transport.
IOSS tout savoir :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/ioss_fr

PS : Si un modo pense que ces explications sont dignes du Wiki...


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#144 27-01-2022 17:31:25

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

@ Guy3guy :
Envoie un recommandé avec AR à la direction francaise de DHL avec menace de solliciter la DDCSPP (ex Répression des Fraudes) et réserve-toi le droit de publication dans les réseaux sociaux & émissions TV de consommateurs. Donne-leur un délai de remboursement de 15 jours puis actions.
Il vaut mieux passer pour un râleur que se faire tondre comme un mouton (même mérinos... on est sur RL)

Edit : correction

Dernière modification par frneko (27-01-2022 19:57:18)


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#145 27-01-2022 23:31:55

oli_v_ier
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

frneko a écrit :

#640775si un modérateur me dit comment mettre un fichier à disposition, je mettrais le formulaire de La Poste.

Voili voilà smile : https://www.randonner-leger.org/wiki/do … er_le_lien


La marche ultra-légère n'est pas un but, mais un moyen. "Un sac lourd est un sac bourré d'angoisse."
Mon équipement pour l'Islande 2008 en détail.

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#146 28-01-2022 17:03:00

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

https://www.randonner-leger.org/forum/d … vierge.pdf

Merci à Olivier 1er pour le lien de mise à disposition d'un fichier
Voici le formulaire que le facteur ou le guichetier doit vous demander de signer si vous avez déjà payé la Tva à un vendeur hors UE et inscrit au guichet IOSS.
Il semble qu'un scan défectueux du code barre incluant le n° IOSS ou une mauvaise lecture du montant inférieur à 150€ soit à l'origine de ces "dédouanements" injustifiés entrainant la collecte de Tva & frais indus.
Depuis le post 138 vous avez tous les éléments pour ne plus payer une deuxième fois de la Tva et des frais de dossier. Je rappelle que pour les colis de plus de 150€ il est normal que le transporteur vous réclame Tva + droits douaniers + frais de dossier.
Bons achats...

Dernière modification par frneko (28-01-2022 17:05:22)


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#147 28-01-2022 17:07:28

SionBhravi
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

Merci Frneko pour ce point détaillé et clair. smile


Et toujours, partout, cet irrésistible besoin d'aller voir ce qu'il y a après, surtout si on ne peut s'y rendre qu'à pied.

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#148 28-01-2022 17:16:37

gui3gui
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

frneko a écrit :

#640913https://www.randonner-leger.org/forum/d … vierge.pdf

Merci à Olivier 1er pour le lien de mise à disposition d'un fichier
Voici le formulaire que le facteur ou le guichetier doit vous demander de signer si vous avez déjà payé la Tva à un vendeur hors UE et inscrit au guichet IOSS.
Il semble qu'un scan défectueux du code barre incluant le n° IOSS ou une mauvaise lecture du montant inférieur à 150€ soit à l'origine de ces "dédouanements" injustifiés entrainant la collecte de Tva & frais indus.
Depuis le post 138 vous avez tous les éléments pour ne plus payer une deuxième fois de la Tva et des frais de dossier. Je rappelle que pour les colis de plus de 150€ il est normal que le transporteur vous réclame Tva + droits douaniers + frais de dossier.
Bons achats...

Merci frneko, dans mon cas et si on a déjà payé en amont auprès du dit transporteur (sans sortir de l'UE Irlande du Nord vers France)les frais auprès du transporteur, il est présumé qu'il ne peut et en toute logique rien nous réclamer en plus à la livraison ?

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#149 28-01-2022 18:33:10

frneko
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

@ Guy3guy :
En intra UE pas de droits de douane ni frais de dossier ni Tva si déjà payée au vendeur, donc le paiement réglé à DHL est indus. LRAR avec menaces comme déjà dit plus haut et ils te rembourseront si ton entêtement est plus fort que le leur...


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* Excusez-moi si j'écorche vos pseudos, la phonétique de mon lecteur d'écran n'aide pas *

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#150 28-01-2022 21:14:14

Magne2
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Re : Droits de douane, TVA et légalité des conseils sur le forum

l'Irlande du Nord n'est pas en UE , si ?


kalo taxidi alias bon voyage en Grec bien sur

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