Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Old timer · 25-01-2023 22:14:40

L'assemblée nationale a ajouté aujourd'hui au code pénal un article 226-4-3, qui crée une contravention de pénétration dans une propriété privée :
"Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe."

Une contravention de 4eme classe, c'est habituellement 750 €. Il semble que ce soit modulable.

La propriété privée doit être "matérialisée physiquement", mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit close : le texte est voté à l'occasion d'une loi interdisant dans le milieu naturel les clôtures étanches aux animaux. Je suppose que des panneaux "Propriété privée - Défense d'entrer" sont suffisants.

Texte en version provisoire
La publication officielle sera faite par le JO les jours prochains.
Ce sera plus facile à lire dans le code pénal, sur legifrance.

Baloofix · 25-01-2023 22:24:41

Entre la fin du conventionnement des sites d'escalade avec les fédérations nationales , et les propriétaires des terrains qui refusent en conséquence les accès à leurs terrains pour ne pas être inquiétés en cas d'accident (on ne peut plus grimper à Presles par exemple), et ce texte (les Hauts de Chartreuse sont uniquement des terrains privés, autre exemple)...Ouch. A voir ce que ça donnera concrètement.

jeanjacques · 25-01-2023 23:17:59

Retour de bâton suite à l'interdiction des enclos de chasse privée.
Il y avait de bons arguments des deux côtés mais au final maintenant tout le monde est perdant.
Comme quoi, à prendre un sujet par le petit bout de la lorgnette, on crée plus de problème qu'il y en avait précédemment. Mais c'est très tendance ces derniers temps ce procédé.

azerty · 25-01-2023 23:21:42

??
Vous voulez dire qu’hier une PP avec un panneau "Propriété privée - Défense d'entrer" on avait le droit d’entrer ?

Qu’est ce que ça change ?

Baloofix · 26-01-2023 08:22:01

Ça a juste tendance à se radicaliser, à ne plus dialoguer.
Vers du "perdant-perdant" si tout le monde s'arqueboute et plante des pancartes qui n'existaient pas avant.

brons07 · 26-01-2023 08:36:32

Bonjour,
Pas de panique, c'est juste une mesure anti zad et autres actions radicales type extinction rebellion.
Pas plus réjouissant pour autant.

Hervé27 · 26-01-2023 08:40:23

Ce n’est pas de la radicalisation, mais ça rejoint ce que je disais sur le fil de Pyrtrekker : à vouloir codifier, on rentre dans un cycle infernal …

Les abus des uns amènent de nouveaux textes pour protéger les autres, lesquels en abusent à leur tour … et donc encore de nouveaux textes pour protéger les uns … avec des conséquences en cascade pour des parties négligées au départ et qui revendiquent à leur tour.

Au final la loi devient un enjeu de combats, et n’est plus acceptée par personne.

Loi et Liberté sont-elles compatibles ?

Vous avez 3 heures.

brons07 · 26-01-2023 09:23:14

Je me permets juste de rappeler que certains projets délirants ont été stoppés après de nombreuses manifestations légales et pacifiques sans aucun effet....lorsqu'une zad s'est installée.
A côté de chez moi dans une vallée cévenole de 500 habitants une communauté religieuse intégriste a pour projet d'élever une cathédrale de 58m de hauteur pouvant accueillir 3500 personnes.
Toutes les manifs "classiques" n'ont pas été entendues mais dès qu'une zad a été annoncée la préfète a décrété un moratoire et une étude d'impact écologique, le nouveau préfet vient d'autoriser la reprise des travaux, le permis de construire a été délivré sur la base de fausses déclarations de la communauté religieuse.
La réaction a recommencé mais ces nouvelles lois visent clairement les gens qui ne ne manifestent pas " comme il faut".

Mais notre ami Thoreau a théorisé tout ça il y a bien longtemps, ça s'appelle la désobéissance civile.

Pour ceux qui veulent en savoir plus.

https://stop.basilique.org

Désolé si c'est un peu hors sujet, mais tant que ça je crois, c'est quand sur nos terrains de jeux que cela se passe.

Old timer · 26-01-2023 09:35:36

brons07 a écrit :

#674816Pas de panique, c'est juste une mesure anti zad et autres actions radicales type extinction rebellion.

Je ne crois pas.
Je pense qu'il s'agit plutôt d'une façon de réserver certains territoires à la chasse.
Les clôtures grillagées de plusieurs kilométres qui sont interdites par la même loi avaient deux effets :
1) empêcher le gibier de sortir;
2) empêcher les promeneurs, randonneurs, ramasseurs de champignons et autres poëtes de rentrer.
Le gibier de Sologne se félicitera de ce texte qui lui accorde la liberté d'aller et de venir, et les exploitations de chasse de l'Ardèche, la Drome, le Vaucluse, le Var etc. disposeront d'un moyen efficace et bon marché pour éloigner protéger les non-chasseurs.
Ce texte est donc équilibré. D'un certain point de vue...

Lodewijk · 26-01-2023 09:40:08

Salut,

Je suis un petit propriétaire de terrain forestier ( Du moins, je gère au noms de mes enfants )

J'ai mis sur certaines parcelles des panneaux : Propriété privé.

Du coup, je ne vois pas où est le soucis...

A pluche

Édition : Correction.

Dernière modification par Lodewijk (26-01-2023 14:56:24)

Baloofix · 26-01-2023 10:14:26

Dans l'absolu, pas de soucis. Je pense que la majorité des gens sont respectueux des propriétés privées (exploitation truffières, "exploitation forestière de son terrain..., ou juste parce que souhait légitime du propriétaire).
Il pouvait néanmoins exister un consensus et une tolérance d'y passer (exemple des sangles et arches perdues en Chartreuse, mais dont Sombardier rappelait bien il y a déjà quelques années le respect de la propriété d'autrui, la discrétion surtout inhérente au "leave no trace", respect du milieu et de la propriété... Pour moi le bon sens quand on va en milieu naturel).
Là, peut-être que des aigreurs, pour x raisons, vont mettre à mal cet équilibre. Je ne l'espère pas.

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