Aller au contenu

Annonce

Terminé ! ✅ Camp de base / Camp itinérant 2023 du 8 au 15 juillet en Ariège.
La discussion sur le forum. ✅

#1 25-01-2023 22:14:40

Old timer
Membre
Inscription : 29-09-2020

Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

L'assemblée nationale a ajouté aujourd'hui au code pénal un article 226-4-3, qui crée une contravention de pénétration dans une propriété privée :
"Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans  le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les  cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe."

Une contravention de 4eme classe, c'est habituellement 750 €. Il semble que ce soit modulable.

La propriété privée doit être "matérialisée physiquement", mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit close : le texte est voté à l'occasion d'une loi interdisant dans le milieu naturel les clôtures étanches aux animaux. Je suppose que des panneaux "Propriété privée - Défense d'entrer" sont suffisants.

Texte en version provisoire
La publication officielle sera faite par le JO les jours prochains.
Ce sera plus facile à lire dans le code pénal, sur legifrance.

Hors ligne

#2 25-01-2023 22:24:41

Baloofix
Membre
Lieu : Grenoble
Inscription : 03-12-2017

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Entre la fin du conventionnement des sites d'escalade avec les fédérations nationales , et les propriétaires des terrains qui refusent en conséquence les accès à leurs terrains pour ne pas être inquiétés en cas d'accident (on ne peut plus grimper à Presles par exemple), et ce texte (les Hauts de Chartreuse sont uniquement des terrains privés, autre exemple)...Ouch. A voir ce que ça donnera concrètement.


Je préfère le vin d'ici à l'eau de là.
Il n’est de merveille sans rareté, il n’est de rareté sans quête.
Edit sans précisions = corrections orthographiques

Hors ligne

#3 25-01-2023 23:17:59

jeanjacques
.
Lieu : Agen
Inscription : 05-06-2010
Site Web

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Retour de bâton suite à l'interdiction des enclos de chasse privée.
Il y avait de bons arguments des deux côtés mais au final maintenant tout le monde est perdant.
Comme quoi, à prendre un sujet par le petit bout de la lorgnette, on crée plus de problème qu'il y en avait précédemment. Mais c'est très tendance ces derniers temps ce procédé.

Hors ligne

#4 25-01-2023 23:21:42

azerty
[i]RL
Inscription : 08-01-2018

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

??
Vous voulez dire qu’hier une PP avec un panneau "Propriété privée - Défense d'entrer" on avait le droit d’entrer ?

Qu’est ce que ça change ?


Profil / trombi ici

Hors ligne

#5 26-01-2023 08:22:01

Baloofix
Membre
Lieu : Grenoble
Inscription : 03-12-2017

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Ça a juste tendance à se radicaliser, à ne plus dialoguer.
Vers du "perdant-perdant" si tout le monde s'arqueboute et plante des pancartes qui n'existaient pas avant.


Je préfère le vin d'ici à l'eau de là.
Il n’est de merveille sans rareté, il n’est de rareté sans quête.
Edit sans précisions = corrections orthographiques

Hors ligne

#6 26-01-2023 08:36:32

brons07
Membre
Inscription : 27-06-2015

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Bonjour,
Pas de panique, c'est juste une mesure anti zad et autres actions radicales type extinction rebellion.
Pas plus réjouissant pour autant.

Hors ligne

#7 26-01-2023 08:40:23

Hervé27
éMULe
Lieu : Normandie
Inscription : 01-11-2017
Site Web

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Ce n’est pas de la radicalisation, mais ça rejoint ce que je disais sur le fil de Pyrtrekker : à vouloir codifier, on rentre dans un cycle infernal …

Les abus des uns amènent de nouveaux textes pour protéger les autres, lesquels en abusent à leur tour … et donc encore de nouveaux textes pour protéger les uns … avec des conséquences en cascade pour des parties négligées au départ et qui revendiquent à leur tour.

Au final la loi devient un enjeu de combats, et n’est plus acceptée par personne.

Loi et Liberté sont-elles compatibles ?

Vous avez 3 heures.


Sans peurs à surmonter, l'aventure n'est que promenade

Trombi & Récits
l'ultralighter più estremo di sempre

Hors ligne

#8 26-01-2023 09:23:14

brons07
Membre
Inscription : 27-06-2015

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Je me permets juste de rappeler que certains projets délirants ont été stoppés après de nombreuses manifestations légales et pacifiques sans aucun effet....lorsqu'une zad s'est installée.
A côté de chez moi dans une vallée cévenole de 500 habitants une communauté religieuse intégriste a pour projet d'élever une cathédrale de 58m de hauteur pouvant accueillir 3500 personnes.
Toutes les manifs "classiques" n'ont pas été entendues mais dès qu'une zad a été annoncée la préfète a décrété un moratoire et une étude d'impact écologique, le nouveau préfet vient d'autoriser la reprise des travaux, le permis de construire a été délivré sur la base de fausses déclarations de la communauté religieuse.
La réaction a recommencé mais ces nouvelles lois visent clairement les gens qui ne ne manifestent pas " comme il faut".

Mais notre ami Thoreau a théorisé tout ça il y a bien longtemps, ça s'appelle la désobéissance civile.

Pour ceux qui veulent en savoir plus.

https://stop.basilique.org


Désolé si c'est un peu hors sujet, mais tant que ça je crois, c'est quand sur nos terrains de jeux que cela se passe.

Hors ligne

#9 26-01-2023 09:35:36

Old timer
Membre
Inscription : 29-09-2020

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

brons07 a écrit :

#674816Pas de panique, c'est juste une mesure anti zad et autres actions radicales type extinction rebellion.

Je ne crois pas.
Je pense qu'il s'agit  plutôt d'une façon de réserver certains territoires à la chasse.
Les clôtures grillagées de plusieurs kilométres qui sont interdites par la même loi avaient deux effets :
1) empêcher le gibier de sortir;
2) empêcher les promeneurs, randonneurs, ramasseurs de champignons et autres poëtes de rentrer.
Le gibier de Sologne se félicitera de ce texte qui lui accorde la liberté d'aller et de venir, et les exploitations de chasse de l'Ardèche, la Drome, le Vaucluse, le Var etc. disposeront d'un moyen efficace et bon marché pour éloigner protéger les non-chasseurs.
Ce texte est donc équilibré. D'un certain point de vue...

Hors ligne

#10 26-01-2023 09:40:08

Lodewijk
Membre
Inscription : 07-02-2019

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Salut, smile

Je suis un petit propriétaire de terrain forestier ( Du moins, je gère au noms de mes enfants  smile )

J'ai mis sur certaines parcelles des panneaux : Propriété privé.

Du coup, je ne vois pas où est le soucis...


A pluche

Édition : Correction.

Dernière modification par Lodewijk (26-01-2023 14:56:24)

Hors ligne

#11 26-01-2023 10:14:26

Baloofix
Membre
Lieu : Grenoble
Inscription : 03-12-2017

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Dans l'absolu, pas de soucis. Je pense que la majorité des gens sont respectueux des propriétés privées (exploitation truffières, "exploitation forestière de son terrain..., ou juste parce que souhait légitime du propriétaire).
Il pouvait néanmoins exister un consensus et une tolérance d'y passer (exemple des sangles et arches perdues en Chartreuse, mais dont Sombardier rappelait bien il y a déjà quelques années le respect de la propriété d'autrui, la discrétion surtout inhérente au "leave no trace", respect du milieu et de la propriété... Pour moi le bon sens quand on va en milieu naturel).
Là, peut-être que des aigreurs, pour x raisons, vont mettre à mal cet équilibre. Je ne l'espère pas.


Je préfère le vin d'ici à l'eau de là.
Il n’est de merveille sans rareté, il n’est de rareté sans quête.
Edit sans précisions = corrections orthographiques

Hors ligne

#12 28-04-2023 22:33:43

chocoboursin
Membre
Inscription : 19-05-2021

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Cette loi, ca peut très bien se retourner contre les chasseurs non propriétaires..

Hors ligne

#13 29-04-2023 05:35:43

Prkl
Membre
Inscription : 05-04-2021

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Le texte de loi n'a rien à voir avec les zadistes.  Voir ici la proposition de loi complète. Il s'agit bien, comme le mentionnait jeanjacques un peu plus haut, de limiter la prolifération des enclos privés de chasse (ceux construits il y plus de 30 ans pourront subsister).

La contravention de 4e classe est bien une mesure compensatoire. En d'autres termes : "On vous retire les enclos de chasse mais en contrepartie on vous garantit d'être peinards dans vos forêts privées."

Pour le contexte, la plupart des forêts sont privées en France. Certaines appartiennent à des chasseurs sur lesquelles ils ont le droit de chasser des animaux sauvages en respectant certaines règles comme les saisons de chasse etc.  Depuis quelques années, les enclos de chasse se sont développés. A la différence d'une simple forêt privée éventuellement clôturée, l'enclos de chasse n'est pas soumis aux mêmes règles, on y chasse toute l'année des animaux d'élevage qui y vivent en semi liberté. On paye éventuellement au propriétaire le droit de venir y chasser. Les animaux étant piégés dans un espace restreint, on a bien moins de chances de rentrer bredouille.

Concrètement, qu'est ce cette contravention de 4e classe change pour nous randonneurs ?

D'ailleurs le montant de 750€ n'est que le montant maximum (pour aller jusque là il faut vraiment le vouloir). L'amende forfaitaire est de 135€.

Jusqu'ici, lorsque un propriétaire constatait une violation de propriété privée, il était censé appeler les forces de l'ordre, et ensuite éventuellement déposer une plainte qui sera le plus souvent classée sans suite par le procureur si il n'y a pas de dégradation ni d'effraction. En effet, pénétrer sur la propriété d'autrui sans effraction ni dégradation n'était pas considéré comme une infraction. Cela restait pour autant illégal. Ce n'était pas non plus toléré, la police (si elle se déplace) demandera de quitter les lieux. C'est juste sans conséquences pénales dans l'immense majorité des cas.

Ce qui a conduit de nombreux propriétaires à clôturer leur terrain privé (pas forcément en enclos ou enclos de chasse). Non seulement ça décourage bon nombre de personnes de violer la propriété privée, mais passer outre la clôture étant une circonstance aggravante cela devient désormais un délit pénal. Soit une violation de propriété par effraction soit par escalade selon le mode opératoire. Qui sont tous deux sévèrement punis par la loi.

Problème, ces clôtures nuisent à la biodiversité qui ne peut plus circuler librement.

La contravention vient donc encourager les propriétaires à ne plus clôturer (puisque mieux protégés par la loi) et les randonneurs à ne plus violer les propriétés privées puisque c'est désormais répréhensible.

Cela vient également désengorger les tribunaux car une contravention peut être rédigée par n'importe quel agent habilité (forces de police, garde champêtre etc.) sans passer par la case tribunal.

Pour nous randonneurs, si jusqu'ici on respectait les propriétés privées, cela ne change strictement rien. Pour ceux qui ont l'habitude de violer intentionnellement des propriétés privées, vous voilà avertis.

Cependant, même avec toute la bonne volonté du monde, il peut arriver à chacun de passer voire de camper par inadvertance sur une propriété privée qui n'aurait pas été matérialisée, que ce soit par des panneaux ou une clôture (parfois certaines clotures sont tellement longues qu'on n'en voit pas le bout, difficile alors de savoir si on est à l'intérieur ou à l'extérieur). Personne n'ira étudier le cadastre de son itinéraire de randonnée. Dans les faits, si un propriétaire n'a pas matérialisé son terrain, il y a de grandes chances qu'il vous laisse tranquille, ou qu'au pire il vous demande de quitter les lieux pacifiquement. Et si c'est un agent des forces de
l'ordre qui vous surprend, qu'il se montre compréhensif et vous demande simplement de passer votre chemin.

Au final, les associations de protection des animaux ne sont pas pleinement satisfaites car les enclos ne sont pas totalement interdits. Les chasseurs/propriétaires perdent pour la plupart leur enclos (dont certains en avaient fait un business), ceux qui avaient juste clôturé leur forêt privée vont devoir se mettre aux normes (et en supporter le coût) et ne sont donc pas satisfaits. Et les randonneurs prennent une balle perdue (sans mauvais jeu de mot) avec la menace d'une contravention. Résultat des courses, les assos obtiennent une avancée mais personne n'est vraiment satisfait. D'un autre côté, j'ai du mal à imaginer une meilleure solution qui contenterait tout le monde.

Dernière modification par Prkl (29-04-2023 05:39:25)


Liste PCT 2022

"Carry as little as possible, but choose that little with care." Earl Shaffer

En ligne

#14 29-04-2023 07:39:18

Ytreza
Flocon de neige
Lieu : Baumugnes
Inscription : 06-01-2020

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Merci Prkl pour ce résumé clair et précis.

Hors ligne

#15 29-04-2023 08:33:18

azerty
[i]RL
Inscription : 08-01-2018

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

Ben favoriser la libre circulation de la biodiversité ça inclus de fait les humains non ? (au moins les humains sauvage).


Profil / trombi ici

Hors ligne

#16 29-04-2023 14:39:26

Prkl
Membre
Inscription : 05-04-2021

Re : Accès aux terrains privés : mauvaise nouvelle

azerty a écrit :

#681685Ben favoriser la libre circulation de la biodiversité ça inclus de fait les humains non ? (au moins les humains sauvage).

Aussi sauvages soient-il les humains sont tous tenus au respect de la loi et donc de la propriété privée.  wink


Liste PCT 2022

"Carry as little as possible, but choose that little with care." Earl Shaffer

En ligne

Pied de page des forums