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association_rl:guide_bonnes_pratiques

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association_rl:guide_bonnes_pratiques [2022/03/18 11:02]
oli_v_ier [Avant le départ : le briefing]
association_rl:guide_bonnes_pratiques [2023/03/20 12:36] (Version actuelle)
oli_v_ier [Les formes de responsabilité (morale, civile, pénale)]
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   - Une {{ :​association_rl:​kit_orga_depliant-gestes_urgence.pdf |fiche premiers secours}} ;   - Une {{ :​association_rl:​kit_orga_depliant-gestes_urgence.pdf |fiche premiers secours}} ;
   - Un {{ :​association_rl:​bulletin_adhesion_papier.pdf |bulletin d'​adhésion}} si une personne non membre de l'​association de présente le jour J (il est impératif que tous les participants à une sortie asso soient adhérents et à jour de cotisation pour l'​année en cours) ;   - Un {{ :​association_rl:​bulletin_adhesion_papier.pdf |bulletin d'​adhésion}} si une personne non membre de l'​association de présente le jour J (il est impératif que tous les participants à une sortie asso soient adhérents et à jour de cotisation pour l'​année en cours) ;
-  - Éventuellement,​ quelques exemplaires de carte d'​urgence ​({{:​association_rl:​ice-card-rl_350dpi_fr.png?​linkonly|version française}},​ {{:​association_rl:​ice-card-rl_350dpi_fr_en.png?​linkonly|version internationale}}) (voir le [[https://​fr.wikipedia.org/​wiki/​In_Case_of_Emergency|lien Wikipédia]] pour plus d'​explications) ​;+  - Éventuellement,​ quelques exemplaires de [[association_rl:​projets:​carte_d_urgence|carte d'​urgence]] ;
   - le [[guide_bonnes_pratiques#​preparer_une_randonnee|guide de bonnes pratiques]] détaillé ci-dessous.   - le [[guide_bonnes_pratiques#​preparer_une_randonnee|guide de bonnes pratiques]] détaillé ci-dessous.
 </​WRAP>​ </​WRAP>​
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 ==== Les formes de responsabilité (morale, civile, pénale) ==== ==== Les formes de responsabilité (morale, civile, pénale) ====
  
-  * **Responsabilité morale** : chacun ​est responsable de ses actes. Il n y a pas de conséquences juridiques. +=== Responsabilité morale ​=== 
-  * **Responsabilité ​civile** : la responsabilité civile est jugée par une juridiction civile (tribunal d'​instance ou de grande instance), elle a pour objectif la réparation d'un dommage subi. Toute personne peut engager sa responsabilité civile dès lors que trois conditions sont réunies : +Chacun ​est responsable de ses actes. Il n y a pas de conséquences juridiques. 
 + 
 +=== La responsabilité ​civile ​=== 
 + 
 +La responsabilité civile est jugée par une juridiction civile (tribunal d'​instance ou de grande instance), elle a pour objectif la réparation d'un dommage subi. Toute personne peut engager sa responsabilité civile dès lors que trois conditions sont réunies : 
       * un acte commis par cette personne ;       * un acte commis par cette personne ;
       * l'​existence d‟un dommage subi par la victime (personne physique ou morale);       * l'​existence d‟un dommage subi par la victime (personne physique ou morale);
       * la constatation d'un lien de causalité entre cet acte et le dommage.       * la constatation d'un lien de causalité entre cet acte et le dommage.
-  ​* **Responsabilité pénale** : est jugée par une juridiction pénale, c'est une justice répressive ayant pour objectif de punir l'​auteur d'une infraction.+ 
 +  ​Selon l’article 1382 du Code civil « **Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.** » https://​www.legifrance.gouv.fr/​codes/​id/​LEGISCTA000006136352/​1804-02-19/​ 
 +  * Selon l’article 1383 du Code civil « **Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.** » https://​www.legifrance.gouv.fr/​codes/​id/​LEGISCTA000006136352/​1804-02-19/​ 
 + 
 +=== La responsabilité pénale === 
 + 
 +La responsabilité pénale ​est jugée par une juridiction pénale, c'est une justice répressive ayant pour objectif de punir l'​auteur d'une infraction.
 Pour qu'il y ait responsabilité pénale d'une personne, il est nécessaire qu'​elle ait commis une infraction pénale, c'est à dire qu'​elle ait adopté un comportement interdit par la loi ou un règlement. Pour qu'il y ait responsabilité pénale d'une personne, il est nécessaire qu'​elle ait commis une infraction pénale, c'est à dire qu'​elle ait adopté un comportement interdit par la loi ou un règlement.
  
 +La mise en danger d’autrui selon l’article 223-1 du Code pénal « **Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.** »
 +https://​www.legifrance.gouv.fr/​codes/​article_lc/​LEGIARTI000024042637/​
 ==== Exemples de textes d’incrimination ==== ==== Exemples de textes d’incrimination ====
  
association_rl/guide_bonnes_pratiques.1647597741.txt.gz · Dernière modification: 2022/03/18 11:02 par oli_v_ier