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guide:auto_promotion_dissimulee
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guide:auto_promotion_dissimulee [2016/01/14 17:03] oli_v_ier |
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| "Une pratique commerciale est également trompeuse (...) lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte." [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]]. | "Une pratique commerciale est également trompeuse (...) lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte." [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]]. | ||
| - | //Pour la fédération et les avocats spécialisés, il n'y a pas besoin aujourd'hui de nouvelle législation. L'application des lois existantes, qui punissent les faux avis d'une amende de 37500 € et de deux ans de prison, suffirait, à condition de repérer les fautifs, ceux qui écrivent les faux avis comme ceux qui les commandent ; L'article L. 121-1 du code de la consommation considère en effet une pratique commerciale comme trompeuse lorsqu'elle "repose sur des allégations, indications ou présentations fausses". Au niveau européen, une directive du 11 mai 2005 incite les pays à multiplier les contrôles contre les entreprises qui "se présentent faussement contre un consommateur".// | + | //Pour la fédération et les avocats spécialisés, il n'y a pas besoin aujourd'hui de nouvelle législation. L'application des lois existantes, qui punissent les faux avis d'une amende de 37500 € et de deux ans de prison, suffirait, à condition de repérer les fautifs, ceux qui écrivent les faux avis comme ceux qui les commandent ; L'article L. 121-1 du code de la consommation considère en effet une pratique commerciale comme trompeuse lorsqu'elle "repose sur des allégations, indications ou présentations fausses". Au niveau européen, une directive du 11 mai 2005 incite les pays à multiplier les contrôles contre les entreprises qui "se présentent faussement contre un consommateur".//\\ |
| - | "Que Choisir" n°496, "Les faux tissent la toile" page 39. | + | Source : "Que Choisir" n°496, "Les faux tissent la toile" page 39. |
guide/auto_promotion_dissimulee.txt · Dernière modification: 2016/01/14 17:04 par oli_v_ier
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