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guide:auto_promotion_dissimulee

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 "Une pratique commerciale est également trompeuse (...) lorsqu'​elle n'​indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte."​ [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCodeArticle.do?​idArticle=LEGIARTI000019293654&​cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]]. "Une pratique commerciale est également trompeuse (...) lorsqu'​elle n'​indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte."​ [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCodeArticle.do?​idArticle=LEGIARTI000019293654&​cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]].
  
-//Pour la fédération et les avocats spécialisés,​ il n'y a pas besoin aujourd'​hui de nouvelle législation. L'​application des lois existantes, qui punissent les faux avis d'une amende de 37500 € et de deux ans de prison, suffirait, à condition de repérer les fautifs, ceux qui écrivent les faux avis comme ceux qui les commandent ;​ L'​article L. 121-1 du code de la consommation considère en effet une pratique commerciale comme trompeuse lorsqu'​elle "​repose sur des allégations,​ indications ou présentations fausses"​. Au niveau européen, une directive du 11 mai 2005 incite les pays à multiplier les contrôles contre les entreprises qui "se présentent faussement contre un consommateur"​.//​ +//Pour la fédération et les avocats spécialisés,​ il n'y a pas besoin aujourd'​hui de nouvelle législation. L'​application des lois existantes, qui punissent les faux avis d'une amende de 37500 € et de deux ans de prison, suffirait, à condition de repérer les fautifs, ceux qui écrivent les faux avis comme ceux qui les commandent ;​ L'​article L. 121-1 du code de la consommation considère en effet une pratique commerciale comme trompeuse lorsqu'​elle "​repose sur des allégations,​ indications ou présentations fausses"​. Au niveau européen, une directive du 11 mai 2005 incite les pays à multiplier les contrôles contre les entreprises qui "se présentent faussement contre un consommateur"​.//​\\ 
-"Que Choisir"​ n°496, "Les faux tissent la toile" page 39.+Source : "Que Choisir"​ n°496, "Les faux tissent la toile" page 39.
  
guide/auto_promotion_dissimulee.txt · Dernière modification: 2016/01/14 17:04 par oli_v_ier