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guide:auto_promotion_dissimulee
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guide:auto_promotion_dissimulee [2016/01/14 16:57] oli_v_ier |
guide:auto_promotion_dissimulee [2016/01/14 16:58] oli_v_ier |
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| A ceux qui seraient tentés d'utiliser ces méthodes ici (entreprise, prestataire extérieur ou même concurrent peu scrupuleux), vous avez tout à y perdre car elles sont **condamnables**. En effet elles peuvent constituer une **pratique commerciale trompeuse** "lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur". | A ceux qui seraient tentés d'utiliser ces méthodes ici (entreprise, prestataire extérieur ou même concurrent peu scrupuleux), vous avez tout à y perdre car elles sont **condamnables**. En effet elles peuvent constituer une **pratique commerciale trompeuse** "lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur". | ||
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| + | "Une pratique commerciale est également trompeuse (...) lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte." | ||
| [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]]. | [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565|Loi 121-1-1 du code de la consommation]]. | ||
guide/auto_promotion_dissimulee.txt · Dernière modification: 2016/01/14 17:04 par oli_v_ier
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